Éditeur du site internet :
Cabinet social MaNa, société par actions simplifiée
Siège social : 59 rue de l’union, 59200 – Tourcoing
RCS : Lille 910 409 317
Responsables de la publication :
Maud Cassar
Anna Ouattara
E-mail : cabinet.social.mana@gmail.com
Prestataire d’hébergement :
Le site est hébergé par la société OVH.
Adresse : 2, rue Kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX Cedex 1
E-mail : support@ovh.com
Tél. : +33 (0)8 203 203 63
Création du site internet :
Benjamin Mallet – www.krakendesign.fr
Conditions générales d’utilisation du site « cabinet-social-mana.fr »
Article 1 : Introduction
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, « CGU »), ont pour objet les conditions d’accès et d’utilisation du site « cabinet-social-mana.fr » (ci-après, « le Site »), et des services (ci-après « les Services »), proposés à l’utilisateur internaute (ci-après, « l’Utilisateur »).
Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder et utiliser le Site. Elles constituent le contrat qui lie l’Utilisateur, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou non, avec le Cabinet social MaNa, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 910 409 317, dont le siège social se situe au 59 rue de l’union, 59200 à Tourcoing, individuellement appelée la Partie, ou collectivement, les Parties. Le Cabinet social MaNa dispose des numéros ADELI : 59 AO 5440 8 (pour Maud CASSAR) et 59 A0 6589 1 (pour Anna Ouattara).
Par l’accès au Site, l’Utilisateur accepte les présentes, sans aucune restriction ou réserve, et s’engage à les respecter. En cas de non-acceptation des CGU, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès au Site. Le Cabinet social MaNa se réserve le droit de modifier le contenu des présentes CGU unilatéralement et à tout moment.
Article 2 : Services
Le Site permet à l’Utilisateur de prendre rendez-vous, en ligne, avec le Cabinet social MaNa, dont les modalités sont inscrites sur le Site au moment de la prise de rendez-vous.
Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit. Néanmoins, l’Utilisateur reconnaît que le Site permet à l’Utilisateur d’avoir accès à des prestations, délivrées par le Cabinet social MaNa, qui fait l’objet d’une facturation, dont les modalités sont fixées par le Cabinet social MaNa. Lorsque le Site indique des tarifs, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif. En aucun cas le Cabinet social MaNa ne garantit l’exactitude de ces informations. Le prix final de la prestation peut varier selon le type de prestation, et pourra être proposé sur
devis.
Les Services pourront à tout moment faire l’objet de modifications, changements et/ou mises en conformité par le Cabinet Social MaNa, ce que l’Utilisateur accepte d’ores et déjà si ces changements ne modifient pas de manière substantielle le service concerné et assurent à l’Utilisateur un niveau de prestation au moins équivalent.
En cas de modification conséquente rendue nécessaire, le Cabinet social MaNa s’engage à en informer l’Utilisateur au préalable.
Nonobstant ce qui précède, le Cabinet social MaNa pourra mettre en œuvre toute modification d’urgence rendue nécessaire pour des raisons de sécurité, de sûreté, de bon fonctionnement ou de confidentialité. Le Cabinet social MaNa s’engage à fournir les services dans les règles de l’art et des présentes CGU.
Il appartient à l’Utilisateur de définir ses besoins, et rechercher si les Services sont adaptés compte tenu des objectifs qu’il poursuit.
Les conditions d’accès et d’utilisation sont limitativement spécifiées dans les présentes CGU. Ces droits sont concédés à l’Utilisateur et ce, sous réserve de son respect des règles de licence applicables et des obligations contractuellement prévues.
Toute utilisation des Services, non expressément prévue par les présentes, est interdit.
Le Cabinet social MaNa ne garantit aucun engagement d’accessibilité, de fonctionnalité ou de performance ni ne garantit aucun niveau de service qui ne serait pas expressément spécifié.
Article 3 : Conditions d’accès et d’utilisation du Site et des Services
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit disposer d’une connexion à internet fiable et de haut débit qu’il lui appartient de mettre en place et de paramétrer.
L’accès et l’utilisation des Services ne nécessite pas de création de compte utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable de ses données, de leur qualité et absence de vice, de leur utilisation ainsi que de l’utilisation des Services et des données afférentes.
L’Utilisateur garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires pour l’utilisation, le stockage et la diffusion des données.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser directement ou indirectement les Services pour toute activité ou démarche illégale, immorale ou contraire aux règles et usages.
L’Utilisateur garantit le Cabinet social MaNa contre toute action intentée par un tiers possédant ou prétendant posséder un quelconque droit en lien avec les données émanant de l’Utilisateur ou générées par l’Utilisateur dans le cadre des Services. L’Utilisateur fera son affaire des revendications de ces tiers pour que le Cabinet social MaNa ne soit pas inquiété et puisse, le cas échéant, exploiter les données ou éléments conformément aux présentes CGU.
L’Utilisateur garantit disposer des matériels nécessaires pour une bonne accessibilité et utilisation des Services et à les maintenir. Il s’engage à connaitre et à maitriser les caractéristiques et le fonctionnement de ses installations ainsi que du réseau internet.
L’Utilisateur garantit et s’engage également à :
• Respecter les droits notamment de propriété intellectuelle afférents au Site et aux contenus de celui-ci,
• Ne pas utiliser le Site à toute fin autre que celle prévue, ou de manière non conforme à sa destination,
• Renoncer expressément à utiliser des programmes ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site,
• Ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la
rétro-ingénierie de tout partie du Site et/ou de ses composantes.
• Ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater ou d’entrer en conflit avec le Site et/ou ses composantes en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU.
Le non-respect des dispositions ci-dessus pourra entraîner la suspension des Services et/ou à la fin de toute autorisation d’accès et d’utilisation des Services.
Le manquement aux obligations définies ci-dessus constitue un manquement grave.
L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et aux réseaux de communication pouvant entraîner des interruptions d’accès, ou des ralentissements. Dans un tel cas, le Cabinet social MaNa ne pourra pas être tenu responsable d’un défaut d’accès au Site ou d’une diminution des performances.
Article 4 : Prise de rendez-vous en ligne
L’Utilisateur peut, à tout moment, effectuer une demande de rendez-vous en ligne avec le Cabinet social MaNa pour lui ou l’un de ses proches. Les différents types de prestations proposées par le Cabinet social MaNa sont indiqués sur le Site, aux dates et heures précisées.
Chaque demande de rendez-vous est transmise en temps réel au Cabinet social MaNa, qui accepte ou non la demande de rendez-vous.
Une fois le rendez-vous confirmé, chacune des Parties a la possibilité de modifier ou de supprimer le rendez-vous.
Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation.
L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les données nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du service de prise de rendez-vous en ligne.
L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le service de prise de rendez-vous en ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non-présentation doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Cabinet social MaNa, via le système de modification/annulation du Site, ou par tout autre moyen de contact.
Si l’Utilisateur n’honore pas son rendez-vous à plus de deux reprises, le Cabinet social MaNa se réserve la possibilité de suspendre le service de prise en rendez-vous en ligne à son égard.
L’Utilisateur reconnait être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Cabinet social MaNa.
Article 5 : Suspension et résiliation
Outre en cas de force majeure ou d’événement extérieur au Cabinet social MaNa, par exemple relatifs aux réseaux, le Cabinet social MaNa sera en droit de suspendre, ou de stopper l’accès aux Services dans les cas suivants :
• L’Utilisateur a manqué à l’une de ses obligations, découlant des présentes,
• Le Cabinet social MaNa suspecte que l’Utilisateur effectue une utilisation non-conforme des Services,
Article 6 : Responsabilité
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier que les Services répondent effectivement à ses besoins. L’Utilisateur ne peut, en pareil cas, prétendre à une quelconque indemnité.
Les Parties sont responsables de la bonne exécution de leurs obligations résultant des présentes conditions générales.
Le Cabinet social MaNa accepte de prendre en charge la responsabilité pour les dommages directs prouvés causés par ses Services, ou son personnel. Le Cabinet social MaNa ne sera pas tenu responsable des dommages survenus à la suite du non-respect par l’Utilisateur des instructions et conseils.
Chacune des Parties s’engage à notifier à l’autre Partie toute réclamation ou action judiciaire qui pourrait être présentée dans le cadre d’une demande d’indemnisation découlant de la responsabilité du fait des Services objet des présentes.
Article 7 : Force majeure
Les cas de force majeure sont ceux qui réunissent les conditions de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : la guerre, l’émeute, la grève, l’épidémie, la pandémie, les conditions météorologiques empêchant la réalisation de l’objet des présentes, le blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des moyens de télécommunication, les actes de terrorisme, les dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet des présentes conditions générales, ainsi que les cas retenus par la jurisprudence, et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties et empêchant l’exécution normale des présentes.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, il appartient à la Partie qui s’en prévaut d’en informer l’autre dans les délais les plus brefs à compter de sa survenance.
Tout cas de force majeure suspendra l’exécution des obligations découlant des présentes CGU. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours à compter de sa survenance, chaque Partie aura la possibilité de résilier ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Les Parties conviennent que tout droit de propriété intellectuelle attaché au Site, de quelque nature qu’il soit, appartenant au Cabinet social MaNa, en restent la propriété exclusive.
Les présentes conditions générales d’utilisation n’ont ni pour effet ni pour objet de conférer un droit quelconque à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle attachés au Site (et en particulier, les marques, logos, noms de domaines, références commerciales, graphismes, dénominations sociales, enseignes, etc.) du Cabinet social MaNa et à son contenu, tels que les écrits, articles, rapports, vidéos, interviews, conférences, etc.
Toute utilisation doit être soumise à l’autorisation préalable et expresse du Cabinet social MaNa.
Le Cabinet social MaNa concède à l’Utilisateur, pour la durée d’utilisation des Services, un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Site.
En outre l’Utilisateur s’engage à ne pas :
• Tenter d’accéder ou copier les codes sources du Site,
• Utiliser le Site à d’autres fins que celles d’utiliser les Services,
• Créer des copies du Site,
• Reproduire, modifier, corriger, extraire, traduire en toutes langues ou langages,
réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise expressément), ni incorporer le Site dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base du Site, quels qu’en soient le moyen et le support,
• Revendre, louer, ou exploiter commercialement le Site, ni céder/concéder le Site à un tiers,
• Faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services.
L’Utilisateur reconnaît que toute violation du présent article constitue un acte de contrefaçon, civilement et pénalement répréhensible.
Article 9 : Protection des données à caractère personnel
Le Cabinet social MaNa est soumis au secret professionnel prévu à l’article L.1110-4 du Code de la santé publique et dont la violation est sanctionnée par l’article 226-13 du Code pénal.
Le cabinet social MaNa, agissant en tant que responsable de traitement, informe collecter des données concernant le Client. Elles sont exclusivement à usage interne du Cabinet.
Il s’agit des données suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email.
Les données personnelles collectées par le Cabinet social MaNa répondent aux finalités suivantes : prise de rendez-vous en ligne sur le Site.
La base légale du traitement correspond à l’exécution contractuelle et précontractuelle, à l’intérêt légitime, et au consentement.
Afin de pouvoir accéder à cette finalité, les données sont transférées au prestataire OVH, hébergeur.
Le Cabinet social MaNa informe l’Utilisateur de ce qu’il utilise un logiciel de gestion de clientèle, dans lequel ses données sont insérées. Il s’agit du logiciel LASTRIA.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 2 ans maximum après le dernier contact.
Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données le concernant, et le droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant au Délégué à la Protection des Données, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :
– soit par courriel : cabinet.social.mana@gmail.com
– soit en écrivant à : cabinet social MaNa, 59 rue de l’union, 59200 à Tourcoing.
Pour plus d’informations sur ces droits, le site cnil.fr peut être consulté et une réclamation à la CNIL peut être effectuée en cas de violation supposée des droits.
En outre, lors de l’utilisation du Site, des cookies sont déposés sur le terminal utilisé par l’Utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone, etc.). Un cookie est un petit fichier simple envoyé avec les pages du Site et stocké par le navigateur de l’Utilisateur sur le disque dur de son ordinateur ou d’un autre appareil. Les informations qui y sont stockées peuvent être renvoyées aux serveurs du Cabinet social MaNa ou aux serveurs des tierces parties concernées lors d’une visite ultérieure.
L’Utilisateur est informé par un bandeau de l’existence de Cookies, dès qu’il arrive sur la page d’accueil du Site.
Il s’agit des cookies suivants :
• Cookies strictement nécessaires à l’utilisation du Site dits « fonctionnels » ou « cookies de session » : Ces cookies sont indispensables aux fonctionnalités essentielles du service et ne peuvent pas être désactivés. Il s’agit par exemple de conserver vos paramètres d’affichage ou encore la configuration de vos choix sur les cookies. Ils sont également utilisés pour vous fournir certaines fonctionnalités complémentaires lorsque vous les activez ou encore pour détecter les erreurs de fonctionnement lors d’une session. Cette finalité est requise par le Site pour fonctionner normalement et ne peut pas être désactivée.
Cookies utilisés : “PHPSESSID”, “wp_lang”, “wordpress_test_cookie”
Expiration : fin de session
Fonction : cookies de session
Article 10 : Intégralité
Dans l’hypothèse où l’un des articles des présentes conditions générales serait nulle et non avenue ou réputée non-écrite par un changement de législation, de réglementation, ou par une décision administrative ou judiciaire, cela ne saurait affecter la validité et le respect des présentes conditions générales, et les Parties s’efforceront de la remplacer de bonne foi par une clause efficace répondant au même objectif que la clause précédente.
Article 11 : Loi applicable – Attribution de compétences
En cas de litige, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable. En cas d’impossibilité de s’accorder sur le litige, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille Métropole.
La loi applicable est la loi française.